Conditions Générales de Vente – Professionnels

Date de mise à jour : 25/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes conclues entre des vendeurs professionnels inscrits sur la plateforme STOKOTO, et des acheteurs (consommateurs ou professionnels), dans le cadre de la vente de pièces automobiles neuves ou d’occasion. La plateforme STOKOTO, exploitée par [Raison sociale complète de l’éditeur], agit en tant que prestataire de mise en relation et intermédiaire technique, sans intervenir comme partie aux contrats de vente conclus entre vendeurs et acheteurs.

1. Définitions

Plateforme : le site internet accessible à l’adresse stokoto.fr ou sur l’application mobile STOKOTO. Vendeur professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, disposant d’un compte vendeur actif sur la plateforme STOKOTO. Acheteur : toute personne passant commande via la plateforme, qu’elle soit un consommateur ou un professionnel. Produit : toute pièce automobile neuve ou d’occasion mise en vente par un vendeur via STOKOTO. Commande : opération par laquelle un acheteur sélectionne un ou plusieurs produits sur la plateforme et en confirme l’achat.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions applicables aux ventes conclues par des vendeurs professionnels via STOKOTO, notamment en ce qui concerne : La mise en ligne des produits La conclusion des ventes L’expédition, la livraison Le respect des obligations légales et réglementaires Le traitement des réclamations et litiges

3. Acceptation et opposabilité des CGV

Le vendeur professionnel déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV lors de son inscription sur STOKOTO. Les CGV sont disponibles à tout moment sur la plateforme. STOKOTO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications seront notifiées au vendeur par courriel ou via son espace personnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Rôle de STOKOTO

STOKOTO agit exclusivement comme tiers de confiance et intermédiaire. A ce titre : STOKOTO n’est pas vendeur des produits proposés STOKOTO ne garantit ni la disponibilité, ni la conformité, ni la livraison des produits Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur STOKOTO fournit des outils de paiement, de communication et de gestion de commandes, mais n’intervient pas dans le contenu des offres des vendeurs

5. Conditions d’accès au statut de vendeur professionnel

Pour s’inscrire en tant que vendeur professionnel, l’utilisateur doit : Fournir ses informations légales et fiscales à jour (numéro SIRET, TVA, coordonnées) Justifier de son statut professionnel S’engager à respecter les lois applicables à la vente de produits à distance, notamment le Code de commerce, le Code de la consommation et le Code civil STOKOTO se réserve le droit de suspendre ou refuser tout compte ne répondant pas aux critères légaux ou éthiques de la plateforme.

6. Mise en vente des produits

Le vendeur professionnel est seul responsable de : La rédaction des annonces (titre, description, photo, état du produit, compatibilité) L’exactitude des informations communiquées L’exactitude des prix affichés (TVA incluse si applicable)
Le vendeur s’engage à ne pas publier : De produits interdits ou soumis à une réglementation spécifique (ex : pièces non homologuées ou non autorisés à la vente par la loi, comme par exemple : air bag, prétensionneur ceinture de sécurité, et… ) D’annonces trompeuses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur l’acheteur

7. Commande et conclusion du contrat de vente

Lorsqu’un acheteur passe commande d’un ou plusieurs produits : Il effectue le paiement via la plateforme Le vendeur reçoit une notification de commande Le contrat de vente est conclu dès confirmation de la commande par le vendeur, sauf mention contraire Le vendeur s’engage à confirmer ou refuser la commande dans un délai raisonnable (généralement 48h). En cas d’indisponibilité, il doit immédiatement annuler la commande.

8. Prix, frais et commissions

Le vendeur fixe librement le prix de ses produits. Il lui incombe d’y inclure : Toutes les taxes applicables (TVA) Les frais éventuels (emballage, traitement)
STOKOTO prélève une commission de service sur chaque vente, dont le taux est de 10% plus 1.00 euro de frais de transaction. Cette commission couvre : Les frais de fonctionnement de la plateforme Les frais de transaction (prestataire de paiement) Les outils de gestion et de suivi fournis au vendeur Le montant net est reversé au vendeur selon les modalités définies dans son espace personnel.

9. Paiement

Les paiements des acheteurs sont sécurisés via la plateforme STOKOTO S.A.S STOKOTO encaisse les fonds pour le compte du vendeur. Le versement des fonds au vendeur intervient : Quinze jours après réception du produit par l’acheteur Après déduction des frais applicables

10. Expédition et livraison

Le vendeur est responsable de l’expédition du produit dans les délais indiqués. Il s’engage à : Fournir un numéro de suivi dès l’envoi Utiliser un emballage adapté pour éviter tout dommage Respecter les délais et modalités affichés sur l’annonce Indiquer lors du dépôt de l’annonce le poids et le volume exacte du produit vendu pour le bon calcul des frais d’expédition. Le vendeur supporte les risques liés à l’expédition jusqu’à la remise effective au destinataire. En cas de litige, il lui appartient de fournir les justificatifs de livraison.

11. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque l’acheteur est un consommateur au sens de la loi, il dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le vendeur s’engage à : Informer l’acheteur de ce droit Fournir un formulaire de rétractation Accepter les retours dans les conditions prévues par la loi Rembourser l’acheteur dans les 14 jours suivant réception du produit retourné (ou preuve d’expédition) Certaines ventes sont exclues du droit de rétractation (pièces personnalisées, commandes urgentes, etc.), sous réserve d’une mention claire dans l’annonce.

12. Garanties légales et service après-vente

Le vendeur est tenu de respecter : La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation) La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur doit assurer le suivi des demandes SAV (remplacement, réparation, remboursement) dans des délais raisonnables. Il peut proposer une garantie commerciale complémentaire, à condition d’en préciser clairement les conditions.

13. Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable à l’égard de l’acheteur : De la conformité et de la qualité des produits Du respect de la législation applicable De la bonne exécution du contrat de vente Du respect du droit de rétractation et des garanties En cas de litige avec un acheteur, le vendeur s’engage à coopérer de bonne foi avec STOKOTO pour trouver une solution amiable.

14. Responsabilité de STOKOTO

STOKOTO n’est pas partie aux contrats de vente et ne peut être tenu responsable : De la qualité, de la légalité ou de la conformité des produits Des retards de livraison ou des erreurs du vendeur Des dommages subis par l’acheteur du fait du produit ou de son utilisation Toutefois, STOKOTO peut suspendre ou clôturer un compte vendeur en cas de : Non-respect des CGV Réclamations répétées Taux élevé de litiges ou d’évaluations négatives Suspicion de fraude ou de pratiques illicites

15. Litiges entre vendeurs et acheteurs

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter d’abord le vendeur via la messagerie de la plateforme. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, il peut solliciter l’assistance de STOKOTO. STOKOTO peut, à sa discrétion, proposer une médiation. Cette intervention ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

16. Données personnelles

Le vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (RGPD, Loi Informatique et Libertés). Il ne peut utiliser les données des acheteurs que pour l’exécution des commandes. Toute réutilisation commerciale ou transmission à des tiers est interdite. STOKOTO agit en tant que responsable de traitement pour les données collectées sur la plateforme. Les traitements sont détaillés dans sa politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

Le vendeur garantit que les textes, images et produits proposés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, brevets, modèles…). STOKOTO se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou contrefaisant.

18. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée d’inscription du vendeur sur STOKOTO. STOKOTO peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un vendeur en cas de : Violation des présentes CGV Manquements graves ou répétés Obligations légales non respectées Le vendeur peut mettre fin à son activité sur la plateforme à tout moment, sous réserve de l’exécution des commandes en cours.

19. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de STOKOTO S.A.S., sauf règles impératives contraires (notamment en matière de consommation).

20. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter STOKOTO S.A.S. : Via le formulaire de contact sur la plateforme Ou par courriel à l’adresse suivante : infos@stokoto.fr