Conditions Générales de Vente – STOKOTO

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles des pièces automobiles neuves et d’occasion sont proposées à la vente par l’intermédiaire de la plateforme STOKOTO, accessible à l’adresse stokoto.fr, éditée par la société STOKOTO S.A.S., immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 942 946 617 00019, dont le siège social est situé au 1 Route de la Petite Camargue 30470 Aimargues. STOKOTO est une plateforme technique de mise en relation entre vendeurs (particuliers ou professionnels) et acheteurs. En conséquence, STOKOTO n’est ni le propriétaire, ni le vendeur des produits proposés sur le site, et n’intervient pas dans la transaction de vente autre qu’en qualité d’intermédiaire. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, sous réserve de conditions spécifiques applicables aux professionnels.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur la plateforme sont des pièces automobiles neuves ou d’occasion mises en ligne par des vendeurs tiers. Chaque produit est présenté au moyen d’une fiche descriptive détaillant les éléments suivants : désignation, état (neuf ou occasion), référence constructeur, prix toutes taxes comprises (TTC), disponibilité, et mention d’une éventuelle garantie. Les photographies fournies doivent être celles de la pièce vendue. Il appartient à l’acheteur de vérifier, préalablement à toute commande, la compatibilité de la pièce avec son véhicule. STOKOTO ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de commande liée à une incompatibilité technique.

3. Commandes

Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande est structuré comme suit :
• Sélection des produits et ajout au panier ;
• Accès au panier et vérification du contenu ;
• Identification ou création d’un compte client ;
• Choix du mode de livraison proposé par le vendeur ;
• Paiement via un module sécurisé. La commande est confirmée par un courriel automatique envoyé à l’adresse renseignée par l’acheteur. STOKOTO ou le vendeur se réservent le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’indisponibilité produit ou de suspicion de fraude.

4. Prix, Frais, Commissions et modalités de paiement

Le vendeur fixe librement le prix de ses produits. Il lui incombe d’y inclure :
• Toutes les taxes applicables (TVA) pour les Professionnels
• Les frais éventuels (emballage, traitement)
STOKOTO prélève une commission de service sur chaque vente, dont le taux est de 10% plus 1.00 euro de frais de transaction. Cette commission couvre :
• Les frais de fonctionnement de la plateforme
• Les frais de transaction (prestataire de paiement)
• Les outils de gestion et de suivi fournis au vendeur Le montant net est reversé au vendeur selon les modalités définies dans son espace personnel. Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les vendeurs restent libres de modifier leurs prix à tout moment, mais les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, via les moyens de paiement proposés sur la plateforme. La commande n’est prise en compte qu’à compter de la confirmation de l’autorisation de paiement par l’organisme bancaire. STOKOTO ne conserve aucune donnée bancaire.

5. Livraison

La livraison est assurée par un transporteur mandaté. Le vendeur est responsable de l’emballage et de l’expédition de la pièce dans les délais annoncés. Les modes de livraison (à domicile, en point relais ou en retrait) varient en fonction de la localisation et de la nature du produit. Les délais de livraison sont estimatifs. STOKOTO ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou dommages liés à la livraison, ceux-ci relevant exclusivement du vendeur ou du transporteur. À réception, l’acheteur doit vérifier l’état du colis. En cas d’anomalie (colis endommagé, pièce manquante…), il appartient à l’acheteur d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’en informer le vendeur via la plateforme dans un délai de 48 heures.

6. Droit de rétractation (uniquement pour les clients particuliers qui effectue une transaction avec un professionnel)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le(s) produit(s) sont considérés comme reçus à la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des biens, ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens commandés par l’Acheteur en une seule fois et livrés séparément, à la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision via la plateforme ou par courriel. Les produits doivent être retournés au vendeur dans leur état d’origine, complets, et dans leur emballage. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
• Électriques ou électroniques descellés ;
• Déjà montés, installés ou utilisés. Le remboursement est effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produit(s) acquis seront remboursés. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son (leur) état d’origine et complet(s) (emballage, accessoires, notice d’instruction, etc.) conditionné(s) de la même manière que lors de l’expédition, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de communication mentionnée ci-dessus. Il incombe à l’Acheteur de prouver la restitution du ou des Produit(s) dans le délai imparti. Le droit contractuel de retour des produits s’applique exclusivement aux produits qui peuvent être retournés dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le consommateur les a reçus. Aucun remboursement ne sera effectué si le/les Produit(s) a/ont été utilisé(s) ou s’il/s ont subi des dommages. L’Acheteur doit donc être prudent avec ceux-ci. Lorsque le vendeur nous aura notifié avoir réceptionné sa pièce renvoyée par l’acheteur, nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part. En tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour vous. L’exercice du droit de rétractation n’affecte pas le droit de l’Acheteur d’inspecter, avec la diligence requise, la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. L’Acheteur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce bien et qui excèdent celles habituellement admises dans un établissement commercial. L’Acheteur pourra également être tenu responsable d’une éventuelle diminution de la valeur des produits résultant de leur renvoi au vendeur.

7. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :
• Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pour les professionnels ;
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont à la charge du vendeur. En cas de non-conformité ou de défaut, l’acheteur peut solliciter la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Certaines pièces peuvent être couvertes par une garantie fabriquant fournie par le vendeur.

8. Responsabilité

• STOKOTO agit comme intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur. En conséquence :
• STOKOTO ne garantit pas la qualité, la conformité ou l’état des produits ;
• STOKOTO ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à la qualité, à l’utilisation, à l’installation ou à la compatibilité des pièces ;
• Il appartient au vendeur de vendre et de livrer une pièce conforme à sa description ;
• Il appartient à l’acheteur de vérifier les informations techniques avant commande ;
• STOKOTO n’est pas responsable des retards de livraison ou de l’absence de disponibilité produit. La responsabilité de STOKOTO est strictement limitée à la mise en relation et à la gestion technique de la plateforme. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait excéder le montant total payé par l’acheteur lors de la commande.

9. Données personnelles

STOKOTO collecte les données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes et à la gestion de la relation client, conformément au RGPD. Les données sont destinées aux services internes et, le cas échéant, aux vendeurs et transporteurs chargés de la livraison. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression en contactant STOKOTO à l’adresse suivante : infos@stokoto.fr. En savoir plus dans document : Politique de confidentialités

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec le vendeur, l’acheteur doit contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) Type : Médiateur adossé à une fédération ou à une association Site web : https://www.mediateurfevad.fr À défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes. Pour les professionnels, le tribunal de commerce du siège social de STOKOTO sera exclusivement compétent.

11. Conditions spécifiques aux professionnels

Les professionnels s’engagent à fournir des informations exactes sur leur structure (numéro SIRET, raison sociale…). En cas d’informations erronées, STOKOTO se réserve le droit de suspendre le compte. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf disposition contractuelle contraire. Si le produit présente des défauts, l’Utilisateur devra, lorsque cela est applicable, prouver que ces défauts existaient à la date d’achat, sauf disposition contraire de la législation applicable.
Les cas suivants sont exclus de la présente garantie : Consommables et pièces d’usure, notamment les filtres, joints, joints toriques, huiles, volants moteur, embrayages, ampoules et autres produits similaires ; Produits ayant fait l’objet d’une coupe ou d’une personnalisation, notamment toutes pièces coupées telles que les catalyseurs, les ailes et autres produits similaires ; Les dommages causés par le transport et non signalés dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception des pièces ; Dommages préexistants, défauts de peinture ou travaux supplémentaires motivés par des réparations antérieures sur le produit vendu, étant donné que les pièces sont d’occasion et peuvent présenter des signes d’utilisation.
Produits ayant la même référence mais qui s’avéreraient incompatibles, la responsabilité de vérifier, avant la commande, si le produit acquis est adapté à son véhicule incombant à l’Acheteur. La facture constitue votre preuve pour toute réclamation. Ce document doit donc être conservé par l’Utilisateur afin de faire valoir ses droits. En savoir plus dans document : C.G.V. Professionnels

Loi applicable et juridiction :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français. Pour toutes les questions en découlant, les parties élisent le Tribunal de Commerce comme juridiction compétente, dans la mesure permise par la législation applicable.
En cas de litige de consommation, tel que défini par la loi n° 144/2015 du 8 septembre, le consommateur peut recourir à l’entité de résolution alternative des litiges de consommation compétente